Depuis le 1er mars 2026, la valeur du point dans le notariat est fixée à 16,06 euros, contre 15,84 euros auparavant, soit une hausse de +1,39 %. Cette revalorisation, issue de l’avenant n° 65 du 19 février 2026 à la convention collective IDCC 2205, modifie mécaniquement les minima mensuels bruts pour l’ensemble des niveaux de classification, des employés (niveau E, coefficient 120) aux cadres (niveau C4, coefficient 380).
Pour un salarié du notariat, la question qui suit immédiatement est concrète : son salaire actuel tient-il compte de cette nouvelle grille, et sinon, peut-il réclamer un rappel ?
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Ce que change le point notariat à 16,06 euros sur la grille 2026
La grille issue de l’avenant n° 65 fixe des planchers mensuels bruts calculés en multipliant le coefficient de chaque niveau par la nouvelle valeur du point. Pour un employé de niveau E (coefficient 120), le minimum mensuel brut s’établit à 1 928 euros. Pour un technicien T2 (coefficient 146), il atteint 2 345 euros. Un cadre C1 (coefficient 220) se voit garantir 3 534 euros, et un cadre C4 (coefficient 380) monte à 6 103 euros.
Ces montants sont des planchers, pas des salaires cibles. Ils s’appliquent pour un temps de travail de 35 heures hebdomadaires. Pour un salarié à temps partiel, le minimum doit être proratisé selon la durée contractuelle réelle.
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La hausse de 15,84 euros à 16,06 euros représente, par point de coefficient, une différence mensuelle de 0,22 euro. Multipliée par un coefficient de 120 (niveau E), cela représente environ 26 euros bruts par mois supplémentaires par rapport à la grille précédente. L’écart est plus significatif pour les niveaux supérieurs.
Rappel de salaire notariat : quand la créance est réellement constituée
Une hausse de la valeur du point ne génère pas automatiquement un rappel de salaire. La créance n’existe que si le salaire versé est resté en dessous du minimum conventionnel applicable à la classification du salarié pendant une ou plusieurs périodes.
Cela suppose de vérifier deux choses distinctes : d’abord, que le niveau et le coefficient assignés au poste sont corrects au regard des fonctions réellement exercées. Ensuite, que les éléments de rémunération retenus par la convention pour la comparaison sont inférieurs au plancher correspondant. Un sous-classement – par exemple être positionné en T1 alors que les fonctions relèvent du T2 – peut produire un écart plus important que la seule revalorisation du point.
La date d’effet de l’avenant est également déterminante. Le rappel ne peut porter que sur les mois postérieurs au 1er mars 2026, date à partir de laquelle la valeur de 16,06 euros par point s’applique. Pour les mois antérieurs, c’est la grille précédente qui fait référence.
Prescription des rappels de salaire : ne pas attendre
En droit du travail, les créances salariales se prescrivent dans un délai de trois ans. Ce délai est glissant : il court à compter de la date habituelle de paiement de chaque salaire concerné. Autrement dit, chaque mois de salaire insuffisant a son propre point de départ de prescription.
En pratique, attendre plusieurs mois avant d’agir peut faire sortir les échéances les plus anciennes de la période réclamable. Si un salarié constate en octobre 2026 que son salaire est insuffisant depuis mars, les mois de mars à septembre 2026 restent encore réclamables. Mais si cette même situation avait existé avant mars 2023, ces échéances antérieures seraient prescrites.
Le calcul du rappel doit être reconstitué mois par mois, en rapprochant chaque bulletin de la grille applicable à ce mois précis, en tenant compte des éventuels changements de classification ou de durée de travail intervenus entre-temps.
Comment vérifier si votre salaire est conforme à la grille notariat 2026
La démarche concrète commence par l’identification du niveau et du coefficient qui correspondent au poste occupé, tels qu’ils figurent sur le contrat de travail ou les bulletins de salaire. Il faut ensuite comparer le salaire de base (et les éléments pris en compte par la convention pour la comparaison avec le minimum) avec le plancher de la grille applicable à ce niveau depuis le 1er mars 2026.
- Repérer son niveau de classification sur le contrat ou le bulletin de salaire (E, T1, T2, T3, C1, C2, C3 ou C4) et vérifier qu’il correspond aux fonctions réellement exercées.
- Calculer le minimum applicable en multipliant le coefficient par 16,06 euros, ou en consultant directement la grille issue de l’avenant n° 65 sur Légifrance.
- Comparer avec les éléments retenus par la convention collective pour apprécier le respect du minimum : certaines primes peuvent être exclues de la comparaison.
- Identifier les mois concernés en remontant au plus tôt au 1er mars 2026, date d’effet de l’avenant, et en restant dans la limite de trois ans de prescription.
Démarches pour réclamer un rappel de salaire au notaire employeur
La première étape est une demande écrite adressée à l’employeur, en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit mentionner les mois concernés, le montant du rappel calculé sur la base de la grille 2026, et la référence à l’avenant n° 65. Cette mise en demeure formalise la créance et fait courir des intérêts légaux en cas de non-paiement.
Si l’employeur conteste ou ne répond pas, le conseil de prud’hommes est compétent pour trancher. Une procédure en référé permet d’obtenir une provision rapide si la créance est incontestable. Le délai de prescription de trois ans reste applicable pendant toute la durée de la démarche.
Une limite mérite d’être signalée ici : la convention collective ne précise pas toujours de manière explicite quels éléments de rémunération entrent dans la comparaison avec le minimum conventionnel. Sur ce point, les pratiques peuvent varier selon l’office notarial, et une consultation syndicale ou juridique reste utile pour des situations atypiques (primes contractuelles, astreintes, compléments variables).
Ancienneté et points supplémentaires dans la grille notariat
La grille 2026 prévoit également des points d’ancienneté : 10 points supplémentaires sont acquis après trois ans dans l’office, ce qui représente, à la valeur actuelle du point, 160,60 euros bruts par mois en supplément du minimum de base. Ces points s’ajoutent au coefficient de classification et modifient donc le plancher réel applicable au salarié concerné.
Un salarié présent depuis plus de trois ans dans le même office doit donc intégrer ces points dans le calcul de son minimum conventionnel, et vérifier que ce montant augmenté est bien reflété dans son bulletin de salaire depuis le 1er mars 2026.
La revalorisation du point notariat à 16,06 euros crée une obligation de mise à jour pour les employeurs, mais c’est au salarié de vérifier que cette mise à jour a bien été appliquée à sa propre situation, niveau par niveau, mois par mois, en tenant compte des spécificités de son contrat.
