Juridique
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Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique de l'INPI centralise les…
De la fiche de paie aux allocations chômage : le cas des 1500 euros net
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Inscription des auto-entrepreneurs à la chambre des métiers : modalités et obligations
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Recours en cas de discrimination : procédures et droits des victimes
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Besoins en permis d’environnement : qui est concerné ?
Un garage automobile, une sandwicherie ou encore une imprimerie relèvent tous d’un…
Cadre juridique de l’IA : principes et régulations à connaître
Une sanction administrative pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du…
Le paiement des 20 minutes de pause au travail : ce que vous devez savoir
La loi française impose une pause minimale de 20 minutes consécutives dès…
Calcul des primes de licenciement : comprendre vos droits et montants éligibles
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Statut d’écrivain en Belgique : options et particularités
L’accès au statut d’artiste en Belgique ne dépend pas d’une seule procédure,…
Certification de documents en France : quels professionnels habilités ?
Un agent de mairie n’est pas toujours autorisé à certifier la conformité…
Motifs légitimes de refus de vente : ce que dit la loi
Refuser de vendre à un particulier demeure interdit, sauf exceptions strictement prévues…
Légalité de l’enregistrement d’une conversation avec son employeur
Enregistrer une conversation au travail, c’est jouer avec des allumettes devant un…
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