Obtenir réparation après un acte discriminatoire ne dépend pas uniquement de la gravité des faits, mais aussi du respect de démarches précises et parfois complexes. Une victime peut engager plusieurs types de recours simultanément, devant différentes juridictions, sans qu’un choix …
Un garage automobile, une sandwicherie ou encore une imprimerie relèvent tous d’un même régime administratif, bien que leurs activités diffèrent. Détenir un permis d’environnement n’est pas réservé aux grandes industries ou aux exploitants agricoles, mais concerne aussi des commerces de …
Une sanction administrative pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial attend les entreprises en cas de non-respect du règlement européen sur l’intelligence artificielle. L’IA Act, adopté en 2024, impose une catégorisation des systèmes d’intelligence artificielle …
La loi française impose une pause minimale de 20 minutes consécutives dès que la durée de travail quotidienne atteint six heures. Pourtant, la rémunération de ce temps de pause n’est pas automatique. Dans certains secteurs, conventions collectives et accords d’entreprise …
L’ancienneté d’un salarié ne garantit pas automatiquement le versement d’une prime de licenciement. En cas d’abandon de poste assimilé à une démission, aucune indemnité n’est due, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. La convention collective peut prévoir des modalités de calcul …
L’accès au statut d’artiste en Belgique ne dépend pas d’une seule procédure, mais d’un enchevêtrement de régimes, de critères administratifs et de distinctions entre activités littéraires et autres disciplines artistiques. La reconnaissance officielle passe notamment par la démonstration d’activités régulières …
Un agent de mairie n’est pas toujours autorisé à certifier la conformité d’un document destiné à un usage à l’étranger. L’authentification de copies peut relever du maire, d’un notaire ou d’un officier d’état civil, selon la destination du document et …
Depuis 2023, l’inscription à la chambre des métiers s’impose à tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, même à titre secondaire. L’immatriculation reste obligatoire, indépendamment du chiffre d’affaires ou du nombre d’heures consacrées à l’activité.
Le non-respect de cette formalité …
Refuser de vendre à un particulier demeure interdit, sauf exceptions strictement prévues par la législation. Les professionnels restent exposés à des sanctions civiles et pénales en cas de refus injustifié. Toutefois, certaines situations permettent également ce refus, notamment en cas …
Enregistrer une conversation au travail, c’est jouer avec des allumettes devant un baril de poudre. Le droit français ne laisse que peu de place à l’improvisation : enregistrer son employeur à son insu reste, par défaut, un acte interdit, même …
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